Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
30/09/2022
30
septembre
sept.
09
2022
Source : www.eurojuris.frL’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou p... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022Collectivités / Services publics / Usagers
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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
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