Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frLes conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêche maritime donnent aux chambres d'agriculture la capacité d'exercer des missions de conseil pour le développement des entreprises agricoles. Cette... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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