La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
Auteur : LE FUR-LECLAIR Anne-Sophie
Publié le :
02/11/2020
02
novembre
nov.
11
2020
La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, soumise aux dispositions du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi » (article 1102) ; « Sont nécessaires à la vali... Lire la suite
Historique
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