La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016

La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016

Auteur : JOUAN-MEIGNAN Jessica
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016
Source : www.eurojuris.fr
A compter du 1er juillet 2016, le Règlement n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE , dit « eIDAS » (eIDentity And Signature), homogénéise des normes relati... Lire la suite

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