Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
16/08/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frSi la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossier de diagnostics techniques, celle-ci n’impose pas de façon explicite la mise en conformité du logement. La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire d'un logement en location de faire réaliser plusieurs diagnostics techniques. Cette obligation vise à inform... Lire la suite
Historique
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Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un loca...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
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Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?
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