Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
Auteurs : BROCHARD Christian, GIRARDIN Paola
Publié le :
07/09/2018
07
septembre
sept.
09
2018
Source : www.eurojuris.frEn vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie à un procès de « prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Parallèlement, l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) garantit le principe du droit à un proc... Lire la suite
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Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
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Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?
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L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
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Reprise d'une photographie sur un site internet et droit d'auteur
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Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur
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Quelle utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires ?
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L’utilisation d’un portable par un élève sera désormais interdite dans les éc...Source : www.eurojuris.fr