Caution : prise en compte des biens communs dans l'appréciation de la disproportion
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
18/01/2018
18
janvier
janv.
01
2018
Source : www.eurojuris.frC’est un arrêt intéressant que vient de rendre la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (pourvoi n°16-10.504) sur la notion de disproportion manifeste de l’engagement de la caution. En l’espèce, une personne physique s’est portée caution solidaire envers une société, laquelle a été mise en redressement puis en liquid... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Particuliers / Famille / DivorcesDepuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer pa...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
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Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
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Préparez vos contrats pour l’après Brexit !
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The UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest. What...Source : www.eurojuris.fr