Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/07/2016
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juillet
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07
2016
Source : www.eurojuris.frL’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son bail.Cour de Cassation Chambre Civile 3ème 14 avril 2016 n°15-14275Pourtant, l’article L.145-8 du Code de Commerce n’évoque pas précisément cette situation.L’article L145-8 ne vise pour obtenir le ren... Lire la suite
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Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
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L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
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La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
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Loi travail : recours au 49.3
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Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr -
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EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
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Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...Source : www.eurojuris.fr -
La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...Source : www.eurojuris.fr