Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier
Auteur : TROUVÉ Ludivine
Publié le :
31/03/2020
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Source : www.eurojuris.frFace à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement présenté un projet de loi définitivement adopté en urgence par le parlement le 22 mars dernier. La loi 2020-290 du 23 mars 2020 en son article 4 déclare l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire et ce pour une durée de deux mois à compter du 24 mars. Concernant l... Lire la suite
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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
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Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renforc...Source : www.eurojuris.fr -
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