Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
Auteur : THILL Franck
Publié le :
04/12/2014
04
décembre
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12
2014
Source : www.eurojuris.frPour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté. (Partie 2) II. LA SUPPRESSION DE CERTAINS CAS DE SAISINE D’OFFICE DU TRIBUNAL 2.1. La généralisation attendue des suppressions des hypothèses de saisine d’office du Tribunal. Le 7 décembre 2012 le Conseil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
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La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en...Source : www.eurojuris.fr -
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Validité des protocoles d'accord en procédure collective
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