Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »

Historique

• L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant caract...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la conc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territori...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : les possibles dérogations au statut prévues par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19, de la situation de conf...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le présent article expose à travers des questions les conditions de mise en p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mon salarié vient d’être élu au Conseil Municipal !
  Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
    Au lendemain des élections municipales, certains employeur ont la surp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé, ju...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concession...
  Source : www.eurojuris.fr
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