Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
05/01/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frPar deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont prononcés sur la possibilité pour certaines personnes d'être élues au conseil municipal, compte tenu de leurs activités ou fonctions professionnelles.Il s'agissait des gardes champêtres, des gendarmes réservistes et des militaires de carrière.Le principe des règles d'inc... Lire la suite
Historique
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L'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ail...Source : www.eurojuris.fr -
Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
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Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
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Publié le : 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes syndicats sont recevables à agir seuls à l’encontre des décisions individ...Source : www.eurojuris.fr