Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
Publié le :
11/06/2014
11
juin
juin
06
2014
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 1er.- Le b) du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.Rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les communes Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 20... Lire la suite
Historique
-
La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
De nombreuses Collectivités s’interrogent actuellement sur la problématique d...Source : www.eurojuris.fr -
Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridicti...Source : www.eurojuris.fr -
Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29...Source : www.eurojuris.fr -
Régime des redevances de réutilisation des données publiques
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuv...Source : www.eurojuris.fr -
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
Publié le : 24/09/2014 24 septembre sept. 09 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’ap...Source : www.eurojuris.fr -
Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honorair...Source : www.eurojuris.fr -
Emprunts toxiques: publication de la loi
Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet...Source : www.eurojuris.fr -
Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contrair...Source : www.eurojuris.fr
-
La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civil...Source : www.eurojuris.fr -
Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit...Source : www.eurojuris.fr