Prescription et saisie immobilière
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
16/12/2009
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décembre
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12
2009
Source : www.eurojuris.frLe nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’interroger sur ses conséquences au regard de la procédure de saisie immobilière.Le nouveau régime de prescription extinctive de créancePar application combinée des articles 3-1 de la loi du 9 juillet 1991... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/08/2013 23 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Recouvrement de créances commerciales
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...Source : www.eurojuris.fr -
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La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du C...Source : www.eurojuris.fr -
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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Prescription et saisie immobilière
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