Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!
Auteur : Jean-David GUEDJ & Associés
Publié le :
13/02/2008
13
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLe décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dernier ! Ce décret, qui était très attendu, a notamment pour but de coordonner l’action des Parquets entre les juridictions au sein desquelles il n’y a pas de pôle d’instruction et les juridict... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéf...Source : www.eurojuris.fr
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Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’oppos...Source : www.eurojuris.fr
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Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
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Mention du montant retenu pour la créance
Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créa...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois mercredi 1...Source : www.eurojuris.fr
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Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit
Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileC'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation da...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilités de l’exploitant agricole
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