Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
02/12/2014
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décembre
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2014
Source : www.eurojuris.frSuffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour voir prononcer la nullité de celui-ci et la caducité subséquente du commandement de payer valant saisie immobilière ?La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 13 novembre 2014 (pourvoi n°M 13-25.546) a répondu par la négative. En l’espèc... Lire la suite
Historique
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Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européen...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure civile: sur les dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 applicables à compter du 1er avril 2015
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 ma...Source : www.eurojuris.fr
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Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour vo...Source : www.eurojuris.fr
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Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014...Source : www.eurojuris.fr -
Lutte contre le terrorisme: adoption du projet de loi
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Ce jeudi 18 septembre matin, l'Assemblée Nationale a adopté, après engagement...Source : www.eurojuris.fr -
Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
Publié le : 25/04/2014 25 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’a...Source : www.eurojuris.fr -
Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens...Source : www.eurojuris.fr -
Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prio...Source : www.eurojuris.fr -
Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats
Publié le : 13/02/2014 13 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rappel aux avocats dont le client bénéficie de l'aide juridictionnelle des po...Source : www.eurojuris.fr -
Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’es...Source : www.eurojuris.fr