La prescription réformée
Auteur : HAMELIN Audrey
Publié le :
02/09/2008
02
septembre
sept.
09
2008
Source : www.eurojuris.frLa prescription est un moyen d'acquérir un droit ou un bien, on parle de prescription « acquisitive » ou de se libérer d'une obligation, il s'agit alors de prescription « extinctive », par le simple écoulement du temps.Le sablier de la justiceLe code civil édicte des règles régissant la prescription en fonction des matières (réparation du préjud... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/09/2008 18 septembre sept. 09 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de Cassation par un arrêt du 10 juillet 2008 de la 2ème Chambre Civil...Source : www.eurojuris.fr
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Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits
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