Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
Publié le :
20/01/2012
20
janvier
janv.
01
2012
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne vaut pas changement de destination.Bâtiment inoccupé et construction à usage d'habitation au sens du Plan Local d'Urbanisme (PLU)Ainsi, les dispositions du règlement d'un PLU qui autorisent l'aménagement et l'extension des constructions d'habitation autorisent également... Lire la suite
Historique
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Responsabilité décennale des constructeurs
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale de...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la cond...Source : www.eurojuris.fr
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Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion
Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Par deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe...Source : www.eurojuris.fr -
Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne v...Source : www.eurojuris.fr
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Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
Publié le : 19/01/2012 19 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 7...Source : www.eurojuris.fr -
Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet
Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire d...Source : www.eurojuris.fr
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Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux d'extension soumis à déclaration
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / Construction
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création...Source : www.eurojuris.fr -
Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement dispropor...Source : www.eurojuris.fr -
Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un juge...Source : www.eurojuris.fr