Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
07/11/2011
07
novembre
nov.
11
2011
La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.Fixation de la rémunération du dirigeant et abus de majoritéL'abus de majorité est constitué si une délibération était contraire à l'intérêt soci... Lire la suite
Historique
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SYRELI, le nouveau Système de Résolution des Litiges sur les noms de domaine
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Sur le libre-choix de son huissier
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