Marchés publics et taux d'intérêt légal
Publié le :
17/02/2010
17
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frLe décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009.Calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er janvier 2010Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas... Lire la suite
Historique
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Licenciement d'une salariée enceinte
Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte...Source : www.eurojuris.fr
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Droits d'accises sur les cigarettes: adoption d'une directive
Publié le : 23/02/2010 23 février févr. 02 2010Particuliers / Consommation / DistributionLe Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 février une directive relativ...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure adaptée des marchés publics: retour au seuil des 4000
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellemen...Source : www.eurojuris.fr
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Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementUn projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droi...Source : www.eurojuris.fr
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L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ?
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement...Source : www.eurojuris.fr
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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée: adoption du projet de loi
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février 2010 le proj...Source : www.eurojuris.fr
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L'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public
Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxAu-delà de la contestation du contrat en lui-même, le candidat irrégulièremen...Source : www.eurojuris.fr
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Marchés publics et taux d'intérêt légal
Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 201...Source : www.eurojuris.fr
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Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient...Source : www.eurojuris.fr
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Commissaire aux comptes et règles d'indépendance
Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010Entreprises / Finances / FiscalitéUn décret du 10 février 2010 modifie le code de déontologie de la profession...Source : www.eurojuris.fr