Maladie pendant les congés payés : report des congés
Publié le :
26/06/2012
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE juge qu'un travailleur en incapacité de travail durant la période de congés annuels payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de la période de congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail.Congé payé coïncidant avec un congé de maladie Dans le cadre d'une question préjudicielle, la Cour... Lire la suite
Historique
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Maladie pendant les congés payés : report des congés
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la v...Source : www.eurojuris.fr -
Durée du travail des conducteurs du transport routier
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn ordonnance du 22 juin 2012 transpose en droit interne la directive relativ...Source : www.eurojuris.fr
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Suicide et faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt du 10 mai, la Cour d’appel considère que Renault n’a pas pris l...Source : www.eurojuris.fr -
Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Oui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situatio...Source : www.eurojuris.fr -
Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une questio...Source : www.eurojuris.fr -
Précision sur la dispense de recours à un architecte
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte...Source : www.eurojuris.fr -
Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétai...Source : www.eurojuris.fr