Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération
Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC
Publié le :
08/01/2009
08
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public.De la rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitationPar un arrêt du 7 novembre 2008,... Lire la suite
Historique
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