Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée
Publié le :
31/10/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'interdiction du port de signes religieux dans son règlement. La crèche avait été attaquée par une employée licenciée pour avoir refusé d'ôter son voile.Validité de l'interdiction du voile dans les crèches privéesLa Cour d'appel de Versailles, amenée à statuer sur la légalité... Lire la suite
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Les dirigeants de fait
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Dans les sociétés civiles et commerciales ainsi que dans les associations, la...Source : www.eurojuris.fr -
Droits et obligations de l'employeur face à la salariée enceinte
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La connaissance de l'état de grossesse d’une salariée a des conséquences inév...Source : www.eurojuris.fr -
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Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSe fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe d...Source : www.eurojuris.fr
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Jurisprudence et sécurité en copropriété
Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Les petites copropriétés peuvent succéder à des indivisions successorales : d...Source : www.eurojuris.fr -
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Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d'auteur
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