Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
Auteur : FILSER Jacques
Publié le :
27/02/2024
27
février
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02
2024
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’un entrepreneur individuel ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. L’article L. 526-1 du Code de commerce énonce les modalités de l’insaisissabilité de la résid... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
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Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
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Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
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Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
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C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation...Source : www.eurojuris.fr -
Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer...Source : www.eurojuris.fr -
Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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