Publication du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Publié le :
25/02/2010
25
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frLe décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement.La réforme des juridictions administrativesLe décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives vient d'être publié:Il limite les compétences de premier et dernier ressort du Con... Lire la suite
Historique
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Suppression des tribunaux
Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort i...Source : www.eurojuris.fr
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Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la pres...Source : www.eurojuris.fr -
Juridictions administratives: de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du...Source : www.eurojuris.fr -
La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 200...Source : www.eurojuris.fr
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Publication du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre jur...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappe...Source : www.eurojuris.fr
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Recours à la transaction par les personnes publiques
Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règ...Source : www.eurojuris.fr
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Création d'un nouveau tribunal administratif à Montreuil
Publié le : 28/08/2009 28 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeAux termes des dispositions du décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009, un nouv...Source : www.eurojuris.fr
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Sécurité sociale: décret du 20 août 2009
Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale...Source : www.eurojuris.fr
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La dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique
Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 19 juin 2009 crée la contravention de « dissimulation illicite d...Source : www.eurojuris.fr