Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le :
12/11/2014
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novembre
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2014
Source : www.eurojuris.frL’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des parties en litige au bénéfice d’une indemnité au titre des dispositions de l’article L.761-1 CJA.Ainsi, l’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à l... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
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Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
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