Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
Publié le :
06/10/2014
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Source : www.eurojuris.frLe fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché.L'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire détaché dans un corps ou... Lire la suite
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Obligation de reclassement des agents non titulaires
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Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
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