Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le :
15/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut intervenir qu'afin de rendre conforme l'établissement avec les règlementations en vigueur.Police administrative et décision de fermeture d'un restaurantPar conséquent, une fermeture prononcée su... Lire la suite
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Guide pratique: le licenciement abusif
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le licenciement, pour être valable, doit suivre une procédure stricte et être...Source : www.eurojuris.fr -
Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'ar...Source : www.eurojuris.fr
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Réparations exigibles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Particuliers / Santé / Préjudice corporel
L'indemnisation des salariés victimes d'accidents de travail ou de maladies p...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Domanialité publique et déclassement d'un bien
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux...Source : www.eurojuris.fr -
Choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible...Source : www.eurojuris.fr -
Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des mini...Source : www.eurojuris.fr -
Bientôt de nouveaux noms de domaine
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Après avoir lancé un appel à candidature début janvier, l'Icann, l'organisme...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés publics: modification des dispositions du cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un arrêté du 30 mai modifie à compter du 1er juillet 2012 les dispositions du...Source : www.eurojuris.fr