Dissolution d'une société civile entre époux
Publié le :
15/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frSelon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’une société civile immobilière (SCI), ont entendu lier l’objet social à la gestion de leur patrimoine privé acquis au cours du mariage et que ledit objet a disparu avec le prononcé du divorce... Lire la suite
Historique
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Concurrence déloyale ou illicite
Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceL’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme de la justice : les bâtonniers veulent plus de communication
Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa Conférence des bâtonniers s’est réunie mercredi en assemblée générale. Ell...Source : www.eurojuris.fr
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Le commandement et son vice
Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSelon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de p...Source : www.eurojuris.fr
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De l'utilité de se conformer aux ordres de service
Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007Collectivités / Marchés publics / ExécutionSelon un arrêt en date du 2 mai 2007 n° 05VE01105 la Cour d’Appel Administrat...Source : www.eurojuris.fr
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Bertrand Cantat libéré
Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe chanteur du groupe Noir Désir, Bertrand Cantat, condamné à huit ans de pri...Source : www.eurojuris.fr
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Attention subvention danger !
Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueQuelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en...Source : www.eurojuris.fr
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Un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires
Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa ministre de la justice Rachida Dati a institué, jeudi, le groupe de travai...Source : www.eurojuris.fr
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Le projet de loi sur les chiens dangereux adopté en Conseil des ministres
Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté mercredi en Conseil de...Source : www.eurojuris.fr