De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/06/2013
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juin
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06
2013
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe qui apparait essentiel pour l’application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil.Nécessité de rapporter la preuve que le sinistre est imputable aux travaux réalisés par les constructeurs En... Lire la suite
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Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la your...Source : www.eurojuris.fr -
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