Résiliation du bail en cas de décès du fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
04/03/2010
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Source : www.eurojuris.frSi une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .Les cas de résiliation d'un bail ruralSelon les dispositions de l'Art. L. 411-33 du code rural, la résiliation peut être demandée p... Lire la suite
Historique
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La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
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