Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
Publié le :
09/07/2014
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Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agir des entreprises concurrentes d'un projet de surface de vente de moins de 1.000 m² Pour les autres projets, la saisine de la commission départementale est... Lire la suite
Historique
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Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commer...Source : www.eurojuris.fr
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Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
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La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
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Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer
Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Renouvellement de bail commercial
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code...Source : www.eurojuris.fr -
Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion...Source : www.eurojuris.fr -
Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?
Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Le droit au renouvellement du bail rural
Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour...Source : www.eurojuris.fr -
Le bail rural et les activités équestres
Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires rur...Source : www.eurojuris.fr