Un décret sur l'encellulement individuel
Publié le :
27/05/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frRachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'organiser la mise œuvre de l’obligation d’encellulement individuel.La surpopulation carcéraleLe Code de procédure pénale prévoit que tout détenu condamné, incarcéré dans un établissement pour peine, bénéficie d'une cellule individuelle pour dormir, une disposition qui es... Lire la suite
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