Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
Publié le :
22/06/2012
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Source : www.eurojuris.frEn adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis ni à dissimuler une partie du prix d'acquisition de ces biens.Expropriation, montant de l'indemnisation et estimation En application de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité... Lire la suite
Historique
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Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétai...Source : www.eurojuris.fr
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Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesq...Source : www.eurojuris.fr
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Expropriation: référé suspension contre une DUP
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
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Expropriation et dommage de travaux publics
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Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Expropriation
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Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / ExpropriationEst-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant d...Source : www.eurojuris.fr
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Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?
Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit...Source : www.eurojuris.fr