Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
13/09/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en indemnité contre l’Etat.CE 25 juin 2010, Commune de Besançon Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil d’Etat estime sérieuse la ques... Lire la suite
Historique
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Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombai...Source : www.eurojuris.fr -
Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
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Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...Source : www.eurojuris.fr -
L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
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Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
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Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms...Source : www.eurojuris.fr -
Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par l...Source : www.eurojuris.fr
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QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel
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Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5...Source : www.eurojuris.fr -
Actualité en procédure administrative
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un...Source : www.eurojuris.fr
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Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
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Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’...Source : www.eurojuris.fr