What's new about european successions?
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
09/06/2016
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06
2016
Source : www.eurojuris.frThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 August 2015.Applicable law The rule is that applicable law is the law of the State where the deceased had his/her domicile at the time of death.It should first be noted that this regulation does not apply in the UK or in Ireland and Denmark: these countries didn’t take par... Lire la suite
Historique
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Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / Successions
Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour...Source : www.eurojuris.fr -
Logement gratuit chez ses parents et succession
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / Successions
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a b...Source : www.eurojuris.fr -
Successions : actualité du salaire différé
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Particuliers / Famille / Successions
La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de t...Source : www.eurojuris.fr -
What's new about european successions?
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Particuliers / Famille / SuccessionsThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 Aug...Source : www.eurojuris.fr
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Les successions Européennes
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Successions
Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en...Source : www.eurojuris.fr -
Les droits de succession du veuf en Espagne
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Particuliers / Famille / Successions
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défun...Source : www.eurojuris.fr -
Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
Publié le : 19/06/2014 19 juin juin 06 2014Particuliers / Famille / Successions
En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 A...Source : www.eurojuris.fr -
Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point...Source : www.eurojuris.fr -
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de salaire différé entre frères et soeurs
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Successions
L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la...Source : www.eurojuris.fr