Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
28/05/2015
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Source : www.eurojuris.frPar un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014.Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, n° 348261, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON (Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 333631) et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014, n° 360968. L’a... Lire la suite
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Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
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