Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
19/08/2020
19
août
août
08
2020
Source : www.eurojuris.frL’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. Telle est la solution adoptée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juin 2020 et publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727, F-P+B+I) Les faits étaient les s... Lire la suite
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Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Collectivités / Environnement / Environnement
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