Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
Publié le :
19/08/2015
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août
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08
2015
Source : www.eurojuris.frLa loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne vient d'être publiée, après que le Conseil constitutionnel ait censuré plusieurs de ses articles dans une décision du 13 août 2015.Par sa décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi portant adaptation de la procédure... Lire la suite
Historique
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Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européen...Source : www.eurojuris.fr
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L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
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Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
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Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Environnement
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Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
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Simplification du régime des associations et des fondations
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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