Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/03/2020
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2020
Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'occurrence le département de Saône-et-Loire était à même de défendre la marque déposée et les intérêts de ses habitants. Car, en creux, c'est bien sur la notion de service à la population que la Cour d... Lire la suite
Historique
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Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?
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Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Particuliers / Patrimoine / ExpropriationCollectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
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L'action des EHPAD privés contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires
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Assurances : en cas d'accident, le manque de maîtrise de son véhicule peut entraîner une diminution de l'indemnisation de la part de la compagnie d'assurance
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