La rupture brutale des relations contractuelles
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
31/08/2020
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08
2020
Source : www.eurojuris.frSelon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation... Lire la suite
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
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