Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
01/10/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLes conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L'article L2121 – 1 de ce code est particulièrement limpide cet égard. On sait que les pri... Lire la suite
Historique
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Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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