Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
29/03/2021
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Historique
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Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Assurances
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