Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le :
30/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l’absence d’état des lieux d’entrée. Cet arrêt (Cass. 3ème civ., 25 janv. 2023 : RG n°21-22.311) est inédi... Lire la suite
Historique
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Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneu...Source : www.eurojuris.fr -
Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
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Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 ren...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
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Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr
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