Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
Auteur : CADENAT Laurence
Publié le :
28/10/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLes articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révision triennale, mécanisme légal d’ordre public fixant les conditions dans lesquels le loyer commercial peut évoluer en cours de bail. La révision triennale doit être distinguée de la clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile), se définissant comme un mécanism... Lire la suite
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Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
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