Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
05/01/2015
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01
2015
Source : www.eurojuris.frL’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »L’obligation d’assurance s’impose à l’entrepreneur, à l’architecte, au ma... Lire la suite
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L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
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