La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
Source : www.eurojuris.frLe 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu’un camion non identifié venait de les dépasser. La victime a assigné l’autre cycliste sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun ainsi que son assureur en indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du 4 janv... Lire la suite
Historique
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Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Il existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
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Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? ...Source : www.eurojuris.fr -
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La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
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Mort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le...Source : www.eurojuris.fr -
Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
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Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire...Source : www.eurojuris.fr -
Accusation de harcèlement et diffamation : limites salutaires à l’autorisation de dénoncer ?
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 19...Source : www.eurojuris.fr