Modernisation du régime des sections de commune
Publié le :
13/06/2013
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Source : www.eurojuris.frUne loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections de commune: des simplificationsLa loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, concerne le régime juridique des sections de communes.Selon le code général des collectivités territoriales, « constitue une section de communes toute partie d’une commune... Lire la suite
Historique
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Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à...Source : www.eurojuris.fr -
Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par...Source : www.eurojuris.fr -
Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de déléga...Source : www.eurojuris.fr -
Modernisation du régime des sections de commune
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections d...Source : www.eurojuris.fr
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Eaux de source captées par une fontaine publique communale
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-...Source : www.eurojuris.fr
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La préservation du régime concordataire en Alsace Moselle par les Sages de la rue Montpensier
Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil Constitutionnel a rendu, le 21 février 2013, une décision très att...Source : www.eurojuris.fr
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Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur le régime juridique des biens de retour
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dan...Source : www.eurojuris.fr
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Subvention de l'ADEME et association ayant une activité cultuelle
Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une asso...Source : www.eurojuris.fr