Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ?
Auteur : AVRIL Maud
Publié le :
15/06/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frL’article 1792-6 dispose dans son alinéa 1er « la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».La réception définie,... Lire la suite
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L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
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Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
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Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
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L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physi...Source : www.eurojuris.fr -
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