Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Publié le :
17/08/2016
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Source : www.eurojuris.frUne ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016.Le IX de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement, à prendre par ordonnance « toute mesure rele... Lire la suite
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Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
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Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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La fin des contrats de distribution internationaux
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Les contrats internationaux - Du choix de la loi à la gestion des conflits
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